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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la prestation d'accompagnement administratif proposée au prix de 119 € TTC, payable une seule fois. [À compléter.]

2. Contenu de la prestation

Plan d'action personnalisé, courriers types (réclamation, mise en demeure, saisine du médiateur, signalement ACPR), calendrier des délais légaux et accompagnement par un conseiller dédié. [À compléter.]

3. Garantie de remboursement

Si, au terme de la procédure complète, les fonds ne sont pas restitués, les 119 € sont intégralement remboursés. La garantie ne couvre pas les saisies légales (huissier, administration fiscale, décision de justice) ni les dossiers fondés sur des informations inexactes. [Modalités à compléter.]

4. Absence de promesse de résultat

Les estimations de chances et de délais sont indicatives et ne constituent pas une promesse de résultat.

5. Droit de rétractation

[À compléter : modalités et formulaire de rétractation.]

6. Réclamations et litiges

[À compléter : service réclamation, médiation de la consommation, droit applicable.]